Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Sauf accord écrit explicite, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par WB STUDIO (ci-après « le Prestataire »), exerçant sous l’enseigne Web and Cow, dont les coordonnées sont les suivantes :

Raison sociale : WB Studio
Forme juridique : SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 9 allée des terrasses 35230 Noyal Chatillon sur Seiche
RCS / SIRET : RCS Rennes n° 10224668300019
TVA intracommunautaire : FR65102246683
Contact : [À compléter]

Les présentes conditions générales de prestations intellectuelles (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus par le Prestataire dans les domaines du conseil, de la conception, du développement logiciel, de l’hébergement, de l’administration, de la supervision (monitoring) et de la sauvegarde (backup).

Les Conditions Générales sont opposables au client dès la signature d’un devis, d’un bon de commande ou la passation de toute commande écrite. Elles peuvent être amenées à évoluer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Préalablement à toute modification, le client pourra prendre connaissance des évolutions dès leur mise en ligne sur le site du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (relations B2B). Les éventuelles conditions générales d’achat du client sont expressément écartées, sauf accord écrit contraire.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne morale ou professionnelle ayant accepté un devis ou passé commande auprès du Prestataire.
Prestations : l’ensemble des services fournis par le Prestataire, incluant notamment le conseil, la conception, le développement, l’intégration, la maintenance, l’hébergement, la supervision et la sauvegarde.
Livrables : tout élément matériel ou immatériel (code source, documentation, maquettes, rapports, etc.) remis au Client dans le cadre des Prestations.
Données : toute donnée, fichier, contenu ou information appartenant au Client ou traité pour son compte.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
Contrat : l’ensemble constitué par le devis signé, le bon de commande et les présentes Conditions Générales.

2. Objet et formation du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client.

Toute commande est formée par l’acceptation écrite (signature manuscrite, électronique, ou retour validé par e-mail) par le Client d’un devis établi par le Prestataire. À défaut de devis, l’émission d’un bon de commande ou le versement d’un acompte vaut acceptation des présentes.

3. Obligations du Prestataire

3.1 Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat. Les Prestations sont exécutées dans le respect des règles de l’art applicables, et conformément aux stipulations du devis ou du contrat signé.

3.2 Le Prestataire s’engage à affecter à l’exécution des Prestations des collaborateurs dotés des compétences et qualifications requises.

3.3 Le Prestataire est libre de choisir les méthodes, outils et technologies qu’il estime les mieux adaptés, sauf spécification contraire acceptée au devis.

4. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

fournir au Prestataire toutes informations et documents complets, exacts et à jour, dans les délais requis ;
désigner un interlocuteur unique investi du pouvoir de décision ;
prendre les décisions de validation (recette, arbitrages, priorisations) dans les délais demandés ;
disposer des droits nécessaires sur tous les contenus (textes, images, marques, logos, bases de données) qu’il fournit au Prestataire, et le garantir contre tout recours de tiers à ce titre ;
régler les sommes dues aux échéances convenues ;
conserver la confidentialité des accès (identifiants, clés, certificats) qui lui sont remis, et en informer sans délai le Prestataire en cas de compromission suspectée.

Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à un décalage de planning, à une facturation complémentaire ou, en cas de manquement grave, à la suspension ou résiliation des Prestations dans les conditions prévues à l’article 16.

5. Délais d’exécution

Les délais communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire stipulée au devis. Ils s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (fourniture d’informations, validations, paiement des acomptes).

Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, indemnité, annulation de commande ou engagement de la responsabilité du Prestataire, sauf stipulation contractuelle expresse et chiffrée.

6. Recette et acceptation des livrables

6.1 Dans le cadre d’un développement logiciel, les Livrables sont soumis à une phase de recette par le Client à compter de leur mise à disposition.

6.2 Sauf stipulation contraire au devis, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour procéder à la recette et signaler, par écrit, les anomalies constatées.

6.3 À défaut de réserves formulées dans ce délai, la recette est réputée acquise tacitement. La mise en production, la mise en ligne ou l’exploitation effective du Livrable par le Client vaut également recette.

6.4 Seules les anomalies reproductibles et conformes au périmètre contractuel sont prises en charge gratuitement pendant la phase de recette. Les évolutions, ajouts ou modifications de périmètre font l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

7. Garantie

7.1 À compter de la recette, le Prestataire garantit les Livrables contre les anomalies reproductibles affectant leur conformité au périmètre contractuel pendant une durée de trente (30) jours, sauf durée différente fixée au devis.

7.2 Sont exclus de la garantie :

les anomalies résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification apportée par le Client ou un tiers, ou d’un environnement technique non maîtrisé par le Prestataire ;
les anomalies liées à des composants tiers (bibliothèques open source, API externes, services d’hébergement tiers, etc.) ;
les demandes d’évolution fonctionnelle, qui relèvent de la maintenance évolutive ou d’un nouveau devis.

7.3 Au-delà de la période de garantie, la correction d’anomalies relève d’un contrat de maintenance distinct ou d’une facturation à la demande, selon le tarif horaire en vigueur.

8. Maintenance, hébergement, supervision et sauvegarde

Les Prestations de maintenance, d’hébergement, de supervision et de sauvegarde font, sauf mention contraire, l’objet d’un contrat ou d’un devis distinct précisant leur périmètre, leur durée et leur tarif.

8.1 Maintenance

La maintenance peut être corrective (correction d’anomalies), préventive (mises à jour de sécurité, surveillance) ou évolutive (ajout de fonctionnalités). Les modalités sont précisées par contrat ou par devis.

8.2 Hébergement

Le Prestataire peut héberger les applications du Client soit sur sa propre infrastructure, soit sur celle de prestataires tiers (fournisseurs de services cloud, datacenters, registrars, etc.) qu’il sélectionne sous sa responsabilité.

Dans les deux cas, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité des services hébergés. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité imputable :

à un prestataire tiers (panne réseau, indisponibilité du datacenter, attaque sur l’infrastructure amont) ;
à une intervention demandée ou provoquée par le Client ;
à un cas de force majeure (art. 18).

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas propriétaire des infrastructures tierces utilisées et que les conditions d’utilisation, de disponibilité et de reprise sur incident de ces tiers s’imposent à lui.

8.3 Supervision (monitoring)

Le service de supervision consiste en la surveillance automatisée d’indicateurs techniques convenus (disponibilité, temps de réponse, certificats, etc.) et, le cas échéant, en la notification d’alertes au Client. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. La supervision ne garantit pas la détection de toutes les anomalies ni leur correction automatique.

8.4 Sauvegarde (backup)

Le service de sauvegarde consiste en la copie périodique de tout ou partie des Données du Client, selon une fréquence, une durée de rétention et un lieu de stockage définis au devis.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l’intégrité et la restaurabilité des sauvegardes, sans toutefois pouvoir garantir une restauration exhaustive ou sans perte. En particulier, et sauf engagement contraire explicite au devis :

la sauvegarde peut accuser un décalage (RPO) de plusieurs heures voire d’une journée ;
le Prestataire ne vérifie pas l’intégrité fonctionnelle ou métier des données sauvegardées ;
les restaurations à la demande du Client peuvent être facturées selon un tarif horaire ;
le Client demeure responsable de la pertinence de sa propre stratégie de sauvegarde et encouragé à disposer, pour ses données critiques, d’une sauvegarde indépendante du Prestataire (règle 3‑2‑1).

9. Rémunération, facturation et paiement

9.1 Les honoraires sont établis selon le volume, la complexité, le niveau de compétence requis et, le cas échéant, le tarif horaire ou journalier en vigueur. Un devis est systématiquement remis pour accord au Client avant le début des Prestations.

9.2 Sauf convention contraire, la signature du devis entraîne le versement d’un acompte de 30 % du montant TTC à la commande, non remboursable en cas de renonciation du Client. Le solde est facturé selon les jalons convenus ou à la fin de la Prestation.

9.3 Les frais de déplacement, d’hébergement et de subsistance exposés pour l’exécution des Prestations peuvent donner lieu à facturation complémentaire, sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.

9.4 Les Prestations récurrentes (hébergement, supervision, sauvegarde, maintenance) sont facturées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le devis, à terme à échoir.

9.5 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire expresse au devis.

9.6 La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux honoraires et débours.

9.7 Retard de paiement — Conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
la possibilité, pour le Prestataire, de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations, y compris l’hébergement, la supervision et la sauvegarde, jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

10. Personnel du Prestataire

10.1 Le Prestataire confie l’exécution des Prestations à des collaborateurs compétents, placés sous son contrôle et sa responsabilité hiérarchique, y compris en cas d’intervention dans les locaux du Client. Le Prestataire s’engage à respecter, et à faire respecter à ses collaborateurs, les obligations d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du Client, sous réserve qu’elles lui aient été préalablement communiquées.

10.2 Le Prestataire garantit se conformer à la législation fiscale et sociale, notamment au regard des articles L. 8221‑1 et suivants du Code du travail (travail dissimulé), et être à jour du paiement de ses cotisations sociales. Il peut en fournir la preuve sur demande du Client.

10.3 Le Prestataire ne fait appel qu’à des sous-traitants respectant les mêmes obligations légales et contractuelles.

11. Fournisseur indépendant

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire conserve la possibilité de fournir des Prestations à d’autres clients, y compris à des entreprises pouvant être en concurrence avec le Client, sans obligation d’exclusivité.

12. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des Prestations et pendant une période de douze (12) mois suivant leur achèvement, le Client s’interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire avec lequel il aurait été en contact dans le cadre du Contrat.

En cas de manquement, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité équivalente à douze (12) mois du dernier salaire brut du collaborateur concerné.

13. Confidentialité

13.1 Est considérée comme Information Confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière, marketing, données clients, code source, méthodologies, etc.), communiquée ou portée à la connaissance d’une partie à l’occasion des Prestations, sous forme écrite, orale, numérique ou de toute autre manière.

13.2 Chaque partie s’engage, tant pendant la durée du Contrat que pendant cinq (5) ans après son expiration, à préserver la stricte confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les exploiter en dehors de l’exécution du Contrat.

13.3 Chaque partie veille au respect de cette obligation par ses collaborateurs, salariés et sous-traitants.

13.4 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations (i) déjà publiques, (ii) déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, (iii) reçues légitimement d’un tiers sans restriction, ou (iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

13.5 Par exception, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client, ainsi qu’une description générale des Prestations réalisées, à des fins promotionnelles (site web, portfolio, appels d’offres), sauf demande contraire écrite du Client.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Éléments préexistants — Chaque partie demeure seule propriétaire de ses éléments préexistants (méthodes, outils, bibliothèques, savoir-faire, marques, logos, contenus). L’acceptation d’un devis n’emporte aucun transfert de droits sur ces éléments.

14.2 Méthodes et composants réutilisables du Prestataire — Le Prestataire conserve la propriété exclusive des méthodes, processus, techniques, frameworks, briques de code réutilisables et savoir-faire développés ou utilisés à l’occasion des Prestations. Il en concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, pour les seuls besoins de l’exploitation interne du Livrable.

14.3 Livrables spécifiques — Sauf stipulation contraire au devis, le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral des sommes dues, une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée légale des droits d’auteur, pour les besoins internes et d’exploitation commerciale de son activité. Le Client ne peut céder, sous-licencier, distribuer, commercialiser ou mettre à disposition de tiers les Livrables sans accord préalable et écrit du Prestataire.

14.4 Cession pleine et entière — Une cession intégrale des droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables spécifiques peut être convenue par écrit, moyennant une rémunération complémentaire distincte de celle des Prestations.

14.5 Composants open source et tiers — Les Livrables peuvent intégrer des composants open source ou tiers soumis à leurs propres licences. Le Client est informé qu’il doit en respecter les termes. Le Prestataire s’efforce de privilégier des licences permissives et, sur demande, communique la liste des composants utilisés.

14.6 Usage des marques — Le Client ne peut faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Prestataire sans son accord préalable écrit. Le Prestataire peut faire usage des marques et logos du Client dans le cadre strict de l’exécution des Prestations et, dans les conditions prévues à l’article 13.5, à des fins promotionnelles.

15. Protection des données à caractère personnel

15.1 Données du Client, en qualité de responsable de traitement — Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite, en tant que responsable de traitement, les données d’identification et de contact des représentants du Client, aux fins de gestion commerciale, comptable et de communication. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et des délais légaux de conservation.

15.2 Données traitées pour le compte du Client — Lorsque, dans le cadre des Prestations (hébergement, supervision, sauvegarde, maintenance, etc.), le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les parties concluent à cet effet un accord de traitement de données (Data Processing Agreement) annexé au devis ou au contrat, qui prévoit notamment :

la nature, la finalité et la durée du traitement ;
les catégories de données et de personnes concernées ;
les obligations et droits du responsable de traitement ;
les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre ;
les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs ;
les modalités d’assistance en cas d’exercice de droits ou de violation de données ;
les conditions de restitution ou de suppression des données en fin de contrat.

15.3 Sous-traitance ultérieure — Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment fournisseurs d’hébergement, de supervision ou de sauvegarde) sous réserve d’exiger d’eux des garanties équivalentes et d’en informer le Client. Une liste des sous-traitants ultérieurs peut être communiquée sur demande.

15.4 Transferts hors Union européenne — Tout transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé que vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ou, à défaut, encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

15.5 Violation de données — En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifie au Client sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de sa connaissance, en lui fournissant les informations nécessaires au respect de ses propres obligations.

15.6 Droits des personnes — Le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible, dans le traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

16. Sécurité

16.1 Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour préserver la sécurité des systèmes et des Données, compte tenu de l’état de l’art et des risques.

16.2 Ces mesures peuvent inclure, selon la nature des Prestations : chiffrement en transit et au repos, contrôle d’accès, journalisation, mises à jour de sécurité, séparation des environnements, authentification forte des accès d’administration.

16.3 Le Client est seul responsable de la sécurité des accès qui lui sont remis et des actions effectuées sous ses identifiants. Il s’engage à respecter les bonnes pratiques de sécurité (mots de passe robustes, non-partage des accès, authentification multifacteurs lorsqu’elle est proposée).

17. Durée, suspension et résiliation

17.1 Durée — Les Prestations ponctuelles prennent fin à leur achèvement. Les Prestations récurrentes (hébergement, supervision, sauvegarde, maintenance) sont conclues pour la durée fixée au devis ; à défaut, elles sont conclues pour une durée d’un (1) an renouvelable tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant le terme en cours.

17.2 Résiliation pour convenance — Pour les Prestations récurrentes, chaque partie peut résilier le Contrat à tout moment, pour convenance, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Les sommes dues au titre des Prestations exécutées jusqu’à la date effective de résiliation restent exigibles, ainsi que les frais de sortie éventuels prévus au devis.

17.3 Résiliation pour manquement — En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles (notamment défaut de paiement, violation de la confidentialité, violation du RGPD, atteinte à la sécurité), l’autre partie peut, à défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.4 Suspension — Le Prestataire peut suspendre les Prestations sans préavis en cas de défaut de paiement, d’usage contraire à la loi ou de risque grave pour la sécurité de son infrastructure ou de celle de ses autres clients.

17.5 Effets de la fin du Contrat — En cas de fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

le Client règle les sommes exigibles ;
les licences concédées sur les éléments non intégralement payés sont suspendues ;
les obligations de confidentialité, de non-sollicitation, de propriété intellectuelle et de protection des données subsistent selon leurs propres durées.

18. Réversibilité et restitution des Données

18.1 À la fin du Contrat, ou à tout moment sur demande écrite du Client, le Prestataire met à disposition les Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai raisonnable.

18.2 Le Prestataire peut facturer, au temps passé et selon son tarif en vigueur, les travaux d’extraction ou de migration spécifique nécessités par la demande.

18.3 À l’issue du délai de restitution, et sauf obligation légale de conservation, le Prestataire procède à la suppression sécurisée des Données et des sauvegardes associées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, et en atteste par écrit sur demande du Client.

19. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des Prestations. Une attestation peut être remise au Client sur demande.

20. Limitation de responsabilité

20.1 La responsabilité du Prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client, est plafonnée au montant HT des honoraires effectivement versés par le Client au titre de la Prestation mise en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond couvre l’ensemble des réclamations (intérêts, frais et accessoires inclus), quels que soient le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

20.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas de manquement d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas (prestataires tiers, fournisseurs cloud, éditeurs de logiciels, opérateurs de télécommunications) ;
pour les faits ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations ;
en cas d’utilisation des Livrables dans un contexte ou pour un usage différent de celui prévu au Contrat, de mise en œuvre erronée de ses recommandations, ou de non-prise en compte de ses réserves ;
en cas de modification des Livrables par le Client ou un tiers ;
en cas de perte de données imputable au Client ou à un cas exclu de la garantie de sauvegarde (art. 8.4) ;
en cas de force majeure (art. 21).

20.3 Le Prestataire et ses assureurs ne répondent ni :

des dommages indirects ;
du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de clientèle, de l’atteinte à l’image ou des bénéfices escomptés ;
des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

20.4 Les limitations du présent article ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni à l’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, dès lors qu’ils présentent un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, décisions des pouvoirs publics, interruptions généralisées des réseaux de télécommunications, coupures prolongées de l’alimentation électrique, défaillances majeures d’un prestataire tiers indispensable (fournisseur cloud, registrar, opérateur) lorsque cette défaillance présente un caractère imprévisible et irrésistible.

La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par notification écrite.

22. Cessibilité — Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification et de confidentialité. Le sous-traitant intervient sous la seule responsabilité du Prestataire. Le Client est informé, sur demande, de l’identité des sous-traitants principaux.

Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit du Prestataire, sauf en cas d’opération interne de restructuration.

23. Réclamations et prescription

Toutes réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, conformément à la faculté de réduction conventionnelle prévue à l’article 2254 du Code civil, sans pouvoir en tout état de cause excéder les délais de prescription de droit commun.

24. Indépendance et intégralité

24.1 Indépendance des parties — L’exécution des Prestations n’entraîne la création entre les parties ni d’un mandat, ni d’une société de fait, ni d’un lien de subordination. Aucune partie n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

24.2 Intégralité du contrat — Les présentes Conditions Générales, ensemble avec le devis signé et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document antérieur, notamment toutes conditions générales d’achat du Client.

24.3 Divisibilité — Si l’une des stipulations des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.

24.4 Non-renonciation — Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

25. Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.